L'obligation d'émettre des factures électroniques devait marquer une étape cruciale dans l'histoire de la fiscalité en France, mais elle a été reportée. Ce changement important a été annoncé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) lors d'un communiqué officiel daté du 28 juillet. La nouvelle date d'entrée en vigueur sera fixée dans le cadre de la prochaine loi de finances pour 2024.
Mais qu'entend-on réellement par facturation électronique ? Contrairement à l'envoi traditionnel de factures au format PDF par e-mail, la facturation électronique implique une transformation profonde des processus de facturation et de comptabilité au sein des entreprises. Pour être conforme à cette réforme, il sera nécessaire de choisir une plateforme de réception des factures électroniques.
La facturation électronique ne sera pas l'apanage de quelques entreprises privilégiées, mais bien une révolution touchant l'ensemble du tissu économique. Elle s'appliquera à toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cela inclut les livraisons de biens ou les prestations de services en France non exonérées de TVA, les acomptes liés à ces opérations, ainsi que les ventes aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités.
La réforme de la facturation électronique introduira de nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques. Parmi elles, le numéro SIREN, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, l'indication si la facture concerne exclusivement des livraisons de biens ou des prestations de services, ainsi que l'information sur le paiement de la taxe d'après les débits, si le prestataire a opté pour ce mode.
La sécurité des factures électroniques est essentielle. Pour garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture, il est recommandé d'utiliser un cachet électronique qualifié. Ce cachet est utilisé par les personnes morales et permet de s'assurer que le créateur du cachet est bien à l'origine du document.
De plus, les documents, y compris les factures électroniques, devront être conservés sous forme électronique pendant 6 ans à compter de la date d'émission de la facture. Les conditions précises d'émission, de cachet et de stockage des factures électroniques seront détaillées dans un décret ultérieur.
Le gouvernement estime que cette réforme permettra aux petites et moyennes entreprises d'économiser 4,5 milliards d'euros par an. Cette économie proviendra principalement de la réduction de la charge administrative et de la simplification des obligations fiscales. Les PME pourront ainsi alléger leur fardeau administratif et se concentrer davantage sur leur cœur de métier.
La transition vers la facturation électronique est un processus qui nécessite une préparation minutieuse de la part des entreprises. Voici quelques étapes essentielles à suivre :
La première étape consiste à identifier les acteurs au sein de votre entreprise qui seront directement impactés par cette réforme. Il peut s'agir du département financier, comptable, ou des équipes en charge de la facturation.
Une fois les acteurs identifiés, il est essentiel de réaliser un état des lieux pour comprendre comment la facturation électronique influencera vos processus internes. Cette évaluation vous permettra de déterminer quelles modifications seront nécessaires.
La sélection d'une plateforme de réception des factures électroniques est une étape cruciale. Vous pouvez opter pour le portail Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire accréditée par l'administration fiscale. Ce choix dépendra des besoins spécifiques de votre entreprise.
La transition vers la facturation électronique nécessite une intégration efficace dans l'organisation de la facturation et de la comptabilité de votre entreprise. Il peut être nécessaire de former les employés aux nouvelles procédures.
Pour accompagner les entreprises dans cette transition, l'Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE) a publié une vidéo explicative résumant les modalités et les échéances de la facturation électronique interentreprises et du e-reporting.
Les opérateurs établis dans les Collectivités d'Outre-mer (COM) et les départements d'Outre-mer (DOM) ne sont pas tous soumis aux mêmes règles en matière de facturation électronique.
COM : La facturation électronique ne concerne pas les opérations des assujettis établis dans les COM où la TVA n'est pas applicable. Cependant, les opérations de l'assujetti établi en France métropolitaine sont soumises au e-reporting, qui implique la transmission des données de transaction à l'administration fiscale. DOM : En revanche, les opérateurs établis dans les DOM, où la TVA est applicable, sont concernés par la facturation électronique et le e-reporting. Toutefois, il convient de noter que la facturation électronique ne s'applique pas en Guyane et à Mayotte.
La transition vers la facturation électronique est un changement significatif pour les entreprises françaises. Bien que son entrée en vigueur ait été reportée, il est crucial de se préparer à cette évolution inévitable pour rester en conformité avec la réglementation et demeurer compétitif sur le marché.
Les entreprises qui anticipent cette transformation et prennent des mesures proactives seront mieux positionnées pour prospérer dans l'ère de la facturation électronique, en réalisant des économies significatives et en améliorant leur efficacité opérationnelle.
